Il a une fois de plus évoqué l’affaire de ses immunités parlementaires lors de la plénière de ce lundi 13 décembre 2021.
Dans intervention, le sénateur Matata Ponyo a annoncé à l’auditoire qu’il a déjà recouvré formellement ses immunités parlementaires levées par le bureau du Sénat sur demande du procureur général près la Cour constitutionnelle dans l’affaire des biens zaïrianisés.
Selon lui, ceci entraîne aussi la liberté des mouvements.
Toutes les motivations de cet ancien premier ministre sont fondées sur le fait que la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’était déclarée incompétente pour le juger.
« J’informe le président du Sénat et les honorables collègues sénateurs que j’ai déjà formellement recouvré mes immunités depuis le 2 octobre 2021, date à laquelle l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle a été dûment notifié au Sénat. Le rétablissement de mes immunités découlant immédiatement de cet arrêt de la Cour constitutionnelle implique le rétablissement automatique de mes libertés des mouvements conformément à l’article 109, alinéa 1 de la Constitution« , lit-on son discours
Il soutient qu’aucune juridiction n’est légalement habilitée à juger un ancien premier ministre.
« Cet arrêt de la cour entraîne par la même occasion celle du Parquet général près la Cour constitutionnelle à pouvoir poser des actes des poursuites contre moi et n’offre aucune possibilité à ce dernier à poser encore un acte légal concernant un ancien premier ministre que je suis, y compris sur le dossier des biens zaïrianisés. Comment le président du Sénat peut-il encore attendre la note de clôture du dossier d’un parquet général réputé incompétent pour le traiter et qui a été débouté par la Cour constitutionnelle pour violation des lois du pays ?« , s’est interrogé Matata Ponyo.
Lors de la plénière précédente , la tension était montée d’un cran entre Matata et Bahati. Alors que le premier réclamer de recouvrer ses immunités et liberté de mouvement mais aussi la complicité entre le bureau du sénat et la justice pour son arrestation, l’autre par contre, insisté sur le fait que les affaires Bukanga-lonzo et Zaïrianisation ne sont pas encore classées et pour ce faire Mapon doit être fixé sur son sort avec d’avoir à nouveau ses immunités.
Cas-Info
