La décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Mike Mukebayi contre le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa n’est finalement pas intervenue ce mercredi 2 octobre 2019. Le député provincial, qui se trouve en prison dans une autre affaire, avait saisi cette juridiction, par un recours en annulation de la décision le suspendant pour une durée de 12 mois avec privation d’émoluments. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a continué à examiner les demandes des parties.
« Nous avons saisi le Conseil d’Etat au degré d’appel contre une décision qui a été rendue au premier degré par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Nous étions devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour demander à celle-ci de pouvoir suspendre la décision portant exclusion temporaire de l’honorable Mike Mukebayi. Pendant qu’on attendait la décision, la Cour nous a sorti une décision que l’on n’attendait pas », explique Maître Papy Mbaki, l’un des avocats de Mike Mukebayi qui souligne aussi qu’ils ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la décision de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa qui a suspendu leur client.
Le député provincial élu de Lingwala n’était pas présent à l’audience. Il est actuellement en détention à la prison centrale de Makala.
L’article 155 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la loi, le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formulés contre les actes, les règlements et décisions des autorités administratives centrales.
Blaise BAÏSE
Actualite.cd
