Matata Ponyo, sénateur a sollicité le lundi 06 décembre l’implication du bureau du Sénat pour qu’il recouvre ses immunités parlementaires.
Le sénateur Matata Ponyo, a sollicité le lundi 06 décembre l’implication du sénat pour qu’il recouvre ses immunités parlementaires.
C’était au cours de la plénière tenue le lundi 6 décembre, où la motion incidentielle du sénateur Matata Ponyo a dénoncé la restriction de ses libertés de mouvement en dépit du verdict de la Cour Constitutionnelle qui s’est déjà déclarée incompétente de le juger.
Bahati Lukwebo a souligné qu’il n’a jamais été notifié de cet arrêt, dès que cela sera fait, le sénateur Matata recouvrera immédiatement ses immunités parlementaires.
Au cours de cette plénière, le président du Sénat, Modeste Bahati a autorisé un débat sur cette question judiciaire, en vertu de l’article 151 de la Constitution qui interdit le Parlement de s’ingérer dans les affaires judiciaires.
Signalons que dans l’affaire mettant en cause l’ex-premier ministre Matata Ponyo, ministre délégué aux finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM etc., concernant le projet BukangaLonzo, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente.
La Cour a relevé qu’elle n’est compétente que pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celles-ci ainsi que pour juger leurs coauteurs et complices.
Sylvie Meta
Digital Congo
