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C’est devant le Premier ministre, Jean Michel Sama Lukonde, représentant personnel du Chef de l’Etat, la Cour Constitutionnelle, la plus haute juridiction de la République Démocratique du Congo, a fait sa toute première rentrée judiciaire, le samedi 16 octobre 2021. On note que depuis son installation en avril 2015, elle n’a jamais organisé de rentrée judiciaire.

Pour cette cérémonie spéciale et haute en couleurs, organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, devant les bureaux des deux chambres parlementaires, les députés nationaux et sénateurs, les membres du gouvernement ainsi que les responsables des services publics, trois communications ont été faites. A savoir, l’exposé du bâtonnier national Matadi Wamba sur «La force du droit» dans la construction d’un État de droit ; la «Mercuriale» du Procureur Général près la Cour constitutionnelle, Jean Mukolo Nkokesha, centrée sur «L’étendue des pouvoirs du ministère public face à l’immunité parlementaire», ainsi que le discours solennel du président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kaluba Dibwa.

Dans sa communication, le président de la Haute Cour a commencé par rappeler les missions assignées à sa juridiction, le champ de sa compétence, avant d’exprimer sa satisfaction du fait qu’en seulement 6 ans d’existence, la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a réussi à se forger une jurisprudence ayant posé des repères dans l’administration judiciaire. D’où, il a tenu à remercier tous les juges de la Haute Cour, anciens et actuels, ainsi que leurs collaborateurs pour le travail abattu. Car, a-t-il souligné, ils ont contribué à l’évolution de la justice constitutionnelle en République Démocratique du Congo, et ont également posé le fondement d’un contentieux constitutionnel Congolais.

Centrée sur les «Grandes tendances jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle», cette audience publique et solennelle a constitué l’occasion pour le président de la Haute Cour, Dieudonné Kaluba Dibwa, de passer en revue les grandes orientations prises jusqu’ici par sa juridiction dans les différentes matières relevant de sa compétence.

Parlant des missions assignées à la Cour Constitutionnelle, il a énuméré entre autres le contrôle de constitutionnalité, l’interprétation de la Constitution, la réception de la déclaration du patrimoine, l’examen de l’erreur matérielle contenue dans un arrêt, l’examen des conflits d’attribution, la présentation des statistiques judiciaires par matière, etc.

A ce titre, la Cour constitutionnelle exerce le contrôle de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des lois, édits, règlements intérieurs des chambres parlementaires et du Congrès, ceux des institutions d’appui à la démocratie, le contrôle des actes réglementaires des autorités administratives.

La Cour constitutionnelle est aussi le juge des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, entre l’État et les provinces, etc.

Elle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, outrage au parlement, atteinte à l’honneur ou à la probité, délit d’initié, etc. Elle les juge également pour des infractions de droit commun dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, la Cour constitutionnelle est le juge des contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum. Elle est chargée de recevoir le serment du Président de la République et des membres d’autres institutions républicaines.

Dom
Le Phare

DiaspoRDC TV

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