Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent pas juger le sénateur Matata Ponyo dans l’affaire Bukanga Lonzo.
Le président de la haute cour l’a dit ce lundi lors de l’audience publique, siégeant en matière répressive. La Cour s’est déclarée incompétente de poursuivre les trois prévenus dont Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Grobler Christo impliqués dans le dossier de la débâcle du parc agro-industriel.
» (…) Vu la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle spécialement dans ses articles 72 et 73, la Cour siégeant en matière répressive en premier et dernier ressort , le ministère public entendu, déclare recevable et fondée, l’exception d’incompétence soulevée par les trois prévenus et se déclare incompétente à connaître de poursuites contres ces prévenus« , a indiqué le juge président, Dieudonné Kaluba.
Ainsi, le présent arrêt, précise-t-il, sera signifié au président de République, aux présidents de deux Chambres du Parlement, au Premier ministre ainsi qu’aux prévenus. En outre, dit-il, le même arrêt sera publié au journal officiel de la République démocratique du Congo et dans le bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.
En République démocratique du Congo (RDC), la Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre en fonction. La défense d’Augustin Matata Ponyo s’est fondée sur le fait qu’il n’exerce plus la fonction de Premier ministre depuis plusieurs années pour soulever une exception d’incompétence.
« Votre Cour devra bien se déclarer incompétente à statuer sur cette affaire concernant M. Matata Ponyo » qui n’est plus Premier ministre, et considérer la saisine du parquet « irrecevable » , a affirmé son avocat, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa . Et d’ajouter qu’Augustin Matata Ponyo « n’a pas qualité » pour comparaître devant la Cour constitutionnelle mais plutôt devant la Cour de cassation.
Soupçons de détournements
Aujourd’hui sénateur, Augustin Matata Ponyo fut Premier ministre de 2012 à 2016, sous le régime de l’ex-président Joseph Kabila (2001-2019). L’ex-chef de gouvernement a comparu libre aux côtés de Patrice Kitebi , ancien ministre délégué aux Finances au moment des faits, et d’un ressortissant sud-africain, Grobler Christo, présenté comme gérant d’une société sud-africaine.
Les trois prévenus sont soupçonnés d’avoir détourné plus de 200 millions de dollars de fonds publics destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo , à 250 km au sud-est de Kinshasa. Le ministère public accuse notamment l’ancien Premier ministre d’avoir recouru à des procédures de gré-à-gré au lieu de lancer un appel d’offres et d’avoir falsifié la comptabilité du projet.
Au cours de la même l’audience, la défense s’était par ailleurs opposée à « l’intervention volontaire » de la RDC qui voulait se constituer partie civile. La Cour lui a donné gain de cause, demandant aux avocats de l’Etat de quitter la salle.
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