L’ancien Ministre des Finances de Joseph Kabila, Henri Yav Mulang est convoqué ce jeudi 13 août 2020 à 12h00 au parquet près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, pour être entendu sur les faits infractionnels lui imputés.

« Nous, Bonheur Luntaka Madi, Procureur général et Officier du Ministère Public près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe : mandons Monsieur Henri Yav Mulang, avenue Mbenseke n°50, Q. Joli Parc, à Kinshasa-Ngaliema; de comparaître devant nous à notre office de Kinshasa-Gombe ce jeudi 13 août 2020, à 12heures; pour y être entendu sur des faits infractionnels lui imputés », indique un document du parquet certifié par Ouragan FM CD.

L’ancien argentier est prévenu. Faute de répondre à l’invitation du parquet, il sera pris de force.

« ….et lui faisons savoir que faute de ce faire, il lui sera contraint conformément à la loi. A l’effet de qoui, nous avons signé le présent mandat « , prévient le Procureur général, Bonheur Luntaka Madi.

D’après des sources recoupées par votre média en ligne, Henri Yav Mulang sera entendu sur le dossier 100 millions de dollars payés anticipativement par la société Mutanda Mining au titre d’impôt sur les bénéfices et profits.

Pour le même dossier, le gouverneur de la Banque centrale du Congo, Deogracias Mutombo a été convoqué mardi à la police judiciaire des parquets mais ne s’etait pas présenté.

Bien avant Henri Yav Mulang et Deogracias Mutombo, l’ancien patron de la DGI, Dieudonné Lokadi avait été interpellé le 03 août puis relâché deux jours après, soit le 05 août, après un interrogatoire serré.

L’affaire des 100 millions de dollars payés anticipativement en 2015 comme avance au titre d’impôt sur les Bénéfices et Profits par la compagnie minière Mutanda Mining, a été exhumée depuis quelques semaines.

La genèse de l’affaire

En 2014, le gouvernement voit les élections venir. Il décide de lancer les négociations avec les compagnies minières et d’autres grands contribuables. Entre-temps, il faut faire face à d’autres impératifs. L’insécurité dans l’Est et la surchauffe sur le marché de change. En 2015, il obtient de Mutanda Mining le payement anticipatif de 100 millions de dollars comme avance au titre d’impôt sur les Bénéfices et Profits.

Mutanda paye les 100 millions en deux tranches. D’abord une première de 20 millions via la BCDC puis la deuxième tranche par la Banque des Règlements Internationaux ( BRI ) via l’UBC qui a émis le code Swift.

«Nous faisons suite à la signature du Protocole d’accord du 07 janvier 2015 et à la réception des correspondances n°CAB/MINFINANCES/DGI/2015/025 et n°CAB/MINFINANCES/CF/HN/2015/030 émises par son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et conformément aux termes de l’article 3 dudit Protocole, nous avons l’honneur de vous transmettre en annexe les preuves de paiement suivantes :

L’attestation de paiement 2/2015/DGE émise par la BCDC pour 20.000.000 ( dollars américains vingt millions )

Le Swift n°F21UBSWCHZHB80A7605412633 émis par UBS pour USD 80.000.000 ( américains dollars quatre vingt millions ) », peut-on lire dans la correspondance de MUMI adressée le 14 janvier 2015 au Directeur de la Direction des Grandes Entreprises de la Direction Générale des Impôts. Les 100 millions perçus sont logés dans un sous compte du Trésor ouvert par la Banque centrale du Congo. Il faut préciser ici que cet argent n’a jamais transité ni par la DGI moins encore par le Ministère des Finances.

Quid de la régularisation des recettes par la DGI

En juin 2015, la DGI demande au gouvernement de lui fournir la note de credit en franc congolais pour attester que les fonds ont été perçus par le Trésor public en son nom. Dans une correspondance, Lokadi saisit alors le ministre des Finances pour demander «la régularisation des recettes de la DGI pour les impôts du mois de janvier 2015 d’autant plus que la société Mutanda Mining-MUMI s’était deja acquittée au même mois de janvier 2015 avec un paiement anticipatif de 100 millions de dollars au titre d’impôt sur les Bénéfices et Profits pour les revenus réalisés en 2014, exercice fiscal 2015».

« A ce jour, le compte de la Direction Générale des Impôts n’est pas crédité de ce montant, la mettant dans l’impossibilité d’ajouter le compte courant fiscal dudit contribuable ainsi que de procéder à la délivrance d’une quittance relative à ce paiement ».

Procédure régularisée et quittances délivrées

L’impôt se payant en franc congolais, la DGI fera trois imputations. D’abord le 24 avril 2015 pour un montant total de USD 86 millions, à raison de USD 16 millions en cash et USD 70 millions en imputation crédit. Ensuite, l’acompte provisionnel du 31 juillet 2015 pour un montant de FC 37,5 milliards et enfin le 30 novembre 2015 la quittance émise pour montant de FC 37,5 milliards.

Selon un cadre de la DGI, le dossier est « clean » parce que cet argent a permis au gouvernement de financer les élections et d’autres charges de l’État. Mais là où le bas blesse, explique-t-il, c’est de voir la justice s’empresser à interpeller toutes les personnes impliquées dans le dossier.

L’ancien gouvernement avait estimé qu’en dehors de l’urgence des élections, cette stratégie était la meilleure façon d’éviter de recourir à la planche à billets qui aurait perturbé le cadre macroéconomique et la stabilité de la monnaie nationale.

Landry Amisi
Ouragan FM

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