Le Chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange a signé le 13 novembre 2018, la loi portant institution et organisation du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral (CNSA).
Selon cette ordonnance rendue public mercredi sur les antennes de la Radio télévision nationale congolaise (RTNC), le CNSA est une institution d’appui à la démocratie doté de la personnalité juridique. Son siège est établi à Kinshasa et bénéficie d’une autonomie administrative et financière.
Le chef de l’Etat a en outre signé la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la cours de compte. Cette loi précise les conditions de contrôle des finances de l’Etat, des biens publics, des comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics. Elle s’applique à tous les acteurs d’exécution du budget du pouvoir central de provinces et des entités territoriales décentralisés ainsi que leurs organismes auxiliaires. Elle s’applique également à toutes personnes du droit public ou privé bénéficiaire d’un concours financier de l’Etat ainsi qu’à toute personne qui se serait ingéré dans le maniement de fonds valeur et bien public sans en avoir la qualité.
Enfin, le Président de la République a promulgué aux termes d’une autre ordonnance rendue public le même jour la loi organique autorisant la ratification par la RDC de l’accord cadre de l’alliance solaire internationale signée à Marrakech au Maroc.
ACP
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