Au total 17 articles sont modifiés dans la loi n°04/24 du 12 novembre 2004 relative à la Nationalité congolaise par la proposition de Noël TSHIANI Mwadimvita portée par le député national, élu de la FUNA, NSINGI PULULU.
C’est le cas de l’article 24 qui définit les conditions pour l’accès à la magistrature suprême. Aux termes de cette disposition, il est dit :
« Toutefois pour des raisons de loyauté et de fidélité à la nation congolaise, l’exercice de la fonction de président de la République, du président de l’Assemblée nationale ainsi que celui du sénat, sont réservées aux seuls congolais nés de père et de mère. »
Ainsi, l’alinéa deuxième de cet article renchérit pour renforcer :
Cet alinéa s’applique mutatis mutandis aux : « premier ministre, président de la cour constitutionnelle et procureur près cette cour, le premier président de la cour de cassation et le procureur général près cette cour, le premier président du conseil d’État et le procureur général près ce conseil, l’administrateur général de l’ANR, le directeur général de la DGM, ainsi que les généraux dans l’armée Congolaise et dans la police »
Quelques autres articles ont été modifiés superficiellement voire profondément, question de les adapter à l’évolution administrative de l’heure.
C’est le cas de l’article 1er et 26 qui consacrent l’irrévocabilité de la nationalité congolaise, pour donner lieu à la révocabilité de la seule volonté du concerné ayant acquis la nationalité étrangère.
L’article 29 est également un exemple dans ces modifications, l’ancienne loi parle du décret pris en conseil de ministre pour déclarer la déchéance d’un étranger incriminé d’un fait infractionnel, et ce décret prend en compte l’avis de l’assemblée nationale, et peut être annulé par la cour suprême de justice. Mais avec la loi de Noël TSHIANI, le terme décret est remplacé par l’ordonnance et l’avis pour déclarer la déchéance et donner par les deux chambres du parlement , et c’est le conseil d’État qui est compétent pour connaître de l’annulation de cette procédure.
Les articles 30, 35, à 41 sont modifiés superficiellement qu’au niveau de la forme et de la procédure à entreprendre pour des cas spécifiques relevés dans ces dispositions sans toucher substantiellement le fond de ces dispositions.
Par contre la disposition telle que l’article 19 de la loi de 2004 sur la nationalité qui consacre l’acquisition de la nationalité par le mariage entre un étranger et un congolais ou avec un apatride, l’étranger pourra acquérir la nationalité congolaise 5ans après à dater du mariage, et 7ans pour l’apatride. Cet élément est contenu dans la nouvelle loi, alors que dans l’ancienne loi, le délai pour le deux était de 7ans seulement.
L’article 51 de l’ancienne loi qui stipule qu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité, tout détenteur de double nationalité a le choix d’opter pour l’une d’entre les deux. Cette disposition est abrogée par la proposition de Noël TSHIANI.
En somme, la loi de Tshiani verrouille l’accès à la magistrature suprême. l’article 2, prône l’irrévocabilité de la nationalité congolaise et autorise la double nationalité. article 1er et 26 réduisent le délai d’acquisition de la nationalité congolaise du fait du mariage par un étranger.
Jean Désiré Mukanz
Bosolo
