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Tant que son immunité parlementaire dans cette affaire n’aura pas été levée, ”Matata Ponyo, invité à la justice pour répondre aux questions liées à l’affaire zaïrianisation, pour lequel la Justice a ordonné la mainlevée et classé ce dossier, le droit ne permet pas qu’il soit poursuivi dans une autre affaire parce que la levée des immunités est limitée à l’objet et aux stipulations de la demande telle articulées par le procureur”, explique, à TOP CONGO FM, le Professeur Jacques Ndjoli.

Ce constitutionnaliste renchérit que ”c’est pour ces fait et ces faits seulement que Matata Ponyo peut être entendu. Toute volonté d’aller au-delà risque d’apparaître comme un raccordement frauduleux ou tout simplement une certaine forme d’acharnement”.

Convoqué à nouveau par le procureur près la Cour constitutionnelle pour l’affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukalonzo, après une ordonnance de mainlevée sur le dossier Zaïrianisation, Augustin Matata Ponyo a refusé de se présenter devant le parquet.

Dans un communiqué, il a expliqué que le Sénat, “en se prononçant (à une large majorité contre l’autorisation des poursuites) sur ce dossier du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, la décision de l’Assemblée plénière est devenue irrévocable, s’impose à tout le monde, le bureau du Sénat et moi-même y compris”.

Pour Jacques Ndjoli, ”toute démarche tendant à remettre en activité, le dossier Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont la demande principale de 3 réquisitoires successifs a été rejetée par un vote majoritaire de l’Assemblée plénière du Sénat, ne peut être conforme à la loi d’autant plus que l’autorisation des poursuites ainsi que la levée des immunités ne peuvent concerner que chaque cas pour les raison qui les motivent”.

Répondre de ses actes dans le respect des textes

“L’ancien Premier ministre Matata Ponyo doit répondre de ses actes commis en sa qualité de premier ministre. Mais, la procédure consacrée par la Constitution et les lois de la République exigent qu’il y ait levée de ses immunités qui doit être précédée par une autorisation d’instruction et une autorisation de poursuites s’il y a lieu”.

Il précise “qu’il ne s’agit pas de consacrer l’impunité ou de permettre à individu de s’échapper de son obligation de répondre des faits qu’il a commis, mais tout simplement de se conformer à l’impératif de droit, mieux à l’État de droit qui est le leitmotiv de l’action du président de la République”.

Le professeur Jacques Ndjoli reconnaît cependant que ”rien n’empêche le procureur, dans une autre session, lorsqu’il aura d’autres éléments, à faire une nouvelle demande supplétive ou additive qui sera donc examinée suivant la même procédure prévue par la constitution et le règlement intérieur du Sénat.”

Dieumerci Lusakumunu
Top Congo

DiaspoRDC TV

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