Dans le souci de répondre à la demande du chef de l’état Félix Tshisekedi de voir les députés nationaux proposer ou initier des projets de loi pour l’intérêt de la population, le député national Gaël BUSSA a déposé ce mardi 7 septembre 2021 le projet de loi complétant et modifiant la loi No 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel au service de courrier de la chambre basse du parlement.
À en croire cet élu du peuple, sa proposition de loi contient plusieurs innovations propre à assurer la sécurité juridique du locataire et sa stabilité ainsi que l’équilibre entre locataire et bailleur.
« Ceci étant, il convient de souligner que notre proposition de loi a un caractère strictement social, et que nous laissons la primeur à l’Assemblée nationale de découvrir de manière approfondie sa teneur » a-t-il déclaré.
En outre, Gaël BUSSA ajoute que sa proposition de loi comporte au total 30 articles dont 15 modifiés et 15 autre ajoutés entre autre:
L’encadrement des loyers qui ne peut être révisé qu’à l’expiration d’une période de 3 ans ;
- Le paiement de loyer en monnaie nationale sans référence à une monnaie étrangère ;
- Le caractère facultatif du dépôt de garantie locative
Lorsque le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l’honneur, à la dignité et au droit d’une jouissance paisible du bail reconnu au locataire. Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de la consommation d’électricité et d’eaux.
- La protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;
- Le droit de préemption du preneur en cas de vente de l’immeuble loué ;
- La possibilité de résilier le contrat de bail à durée indéterminée qu’après une période de deux ans; pour ne citer que ceux-là.
Signalons par ailleurs que cette proposition de loi semble tomber à point nommé au regard des conflits qui existent entre le locataire et bayeur au sujet de contrat des baux à loyer non professionnel. C’est l’occasion pour les élus nationaux de soutenir cette proposition de loi qui vise le bien-être de leurs électeurs.
Ordinolas MOBALA
Bosolo
