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Dans le souci de répondre à la demande du chef de l’état Félix Tshisekedi de voir les députés nationaux proposer ou initier des projets de loi pour l’intérêt de la population, le député national Gaël BUSSA a déposé ce mardi 7 septembre 2021 le projet de loi complétant et modifiant la loi No 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel au service de courrier de la chambre basse du parlement.

À en croire cet élu du peuple, sa proposition de loi contient plusieurs innovations propre à assurer la sécurité juridique du locataire et sa stabilité ainsi que l’équilibre entre locataire et bailleur.

« Ceci étant, il convient de souligner que notre proposition de loi a un caractère strictement social, et que nous laissons la primeur à l’Assemblée nationale de découvrir de manière approfondie sa teneur » a-t-il déclaré.

En outre, Gaël BUSSA ajoute que sa proposition de loi comporte au total 30 articles dont 15 modifiés et 15 autre ajoutés entre autre:

L’encadrement des loyers qui ne peut être révisé qu’à l’expiration d’une période de 3 ans ;

  • Le paiement de loyer en monnaie nationale sans référence à une monnaie étrangère ;
  • Le caractère facultatif du dépôt de garantie locative

Lorsque le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l’honneur, à la dignité et au droit d’une jouissance paisible du bail reconnu au locataire. Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de la consommation d’électricité et d’eaux.

  • La protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;
  • Le droit de préemption du preneur en cas de vente de l’immeuble loué ;
  • La possibilité de résilier le contrat de bail à durée indéterminée qu’après une période de deux ans; pour ne citer que ceux-là.

Signalons par ailleurs que cette proposition de loi semble tomber à point nommé au regard des conflits qui existent entre le locataire et bayeur au sujet de contrat des baux à loyer non professionnel. C’est l’occasion pour les élus nationaux de soutenir cette proposition de loi qui vise le bien-être de leurs électeurs.

Ordinolas MOBALA
Bosolo

DiaspoRDC TV

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