Le groupe de 31 députés invalidés par la Cour constitutionnelle lance une dernière mise en garde aux autorités pour la mise en application de «solutions politiques proposées». Ils lancent un dernier ultimatum aux autorités congolaises avant d’enclencher le mécanisme de la recherche des sanctions contre le pays.
C’est Louis d’or Balekalayi, porte-parole de ce groupe qui l’a dit, ce vendredi 28 décembre, dans une interview accordée à Actualite.CD.
Ces députés invalidés se réclamant « victimes des arrêts de superposition » qu’ils qualifient « d’iniques » rendues par la Cour constitutionnels du 3 au 4 juillet dernier, disent avoir échangé avec Olenga Nkoy, Président du Conseil National de Suivi de l’Accord de la Saint Sylvestre.
Ils ont obtenu de ce dernier, la nouvelle de l’avancée significative de leur dossier dans le sens de répondre à la solution politique qu’ils avaient proposé, notamment, la reconnaissance de leur qualité d’élus et des avantages dus à cette qualité sans droit de siéger.
Ils sont cependant étonnés de constater que l’autorité habilité à annoncer cette nouvelle ne le fait toujours pas. Ils en appellent, pour la dernière fois, à l’implication personnelle du chef de l’Etat.
Dans le cas contraire, ils vont exiger des sanctions, notamment, la suspension de l’Assemblée nationale de l’Associations des Parlementaires Francophones (APF).
« Nous avons échangé avec Olenga Nkoy il y a deux semaines. Il nous a dit que le dossier était en bonne voie. Sur le plan politique, il y a eu unanimité sur le fait que nos droits étaient violés et qu’on nous a porté préjudice. Il a rassuré qu’on prenait en compte nos revendications et pistes de solution que nous avions proposé. Dans nos pistes de solution, nous avions réclamé la reconnaissance officielle de notre qualité des députés nationaux, mais également l’accès à tous les avantages dus à tous les députés qui siègent, à défaut de siéger nous-mêmes. Olenga Nkoy qui faisait la facilitation dans le cadre de son institution, le Conseil national de suivi de l’Accord de la Saint Sylvestre nous a rassuré que ça évoluer dans le bon sens et dans une semaine, nous allions être invité par une autorité habilitée à nous annoncer cette bonne nouvelle et non lui. Nous avions compris qu’il s’agissait de la présidente de l’Assemblée nationale. Mais, nous sommes un peu étonner de voir que nous tendons vers la fin de l’année sans que nous ayons informés du sort qui est le nôtre ».
Et d’avertir : « Dès qu’on franchit le 31 décembre et bien, nous pensons que l’Etat ne devrait plus nous condamner. Nous en appelons encore une fois à l’intervention personnelle du Chef de l’Etat. Parce que toutes les institutions que nous avons contactées nous renvoi au Chef de l’Etat. Il a un serment qu’il prêté sur base de l’article 74 de la constitution pour respecter et faire respecter constitution qui a été violée par les juges de la Cour Constitutionnelle. Nos yeux sont tournés vers lui. Nous dépassons le 31 décembre, que la Patrie ne nous condamne pas. Nous avons déjà porté plainte contre la République sur le plan international et donc, nous allons demander que le mécanisme soit déclenché pour des sanctions contre le pays notamment la suspension de tout ce qui est comme aides promises par le fond monétaire international (FMI), la Banque Mondiale et d’autres organisations internationales parce qu’il s’agit d’un Etat qui viole les droits civils et politiques de ses citoyens. Et donc, nous allons évoluer dans ce sens-là, si aucune n’est pas trouvée dans les jours qui viennent avant la fin de cette année », avertit le député invalidé Louis d’or Balekelayi, porte-Parole du G31.
Appelant à l’implication personnelle du Chef de l’Etat, ces élus invalidés lancent un dernier avertissement et se disent toujours disposés pour une discussion avec les autorités du pays, notamment le Chef de l’Etat.
« Et donc, c’est une dernière mise en garde aux autorités du pays. Nous allons exiger des sanctions et nous les obtiendrons, nous allons exiger aussi la suspension de l’Assemblée nationale de la RDC à toutes les organisations régionales et sous régionales notamment l’Association de Parlementaires Francophones (APF) si la solution n’est pas trouvée. Mais, nous restons disponibles et ouverts à toute discussion avec les autorités du pays notamment le Chef de l’Etat », promet-il.
En septembre dernier, 16 de 31 députés invalidés par la haute cour avaient saisi le comité des droits de l’homme de l’ONU à Genève en Suisse, avant d’en appeler à une « solution politique » en interne.
Ce comité avait déjà communiqué la plainte à la République démocratique du Congo, avant de répondre dans le 6 mois qui suivent le dépôt de cette plainte. Olenga Nkoy, président du CNSA a facilité les négociations pour trouver un palliatif à cette situation.
Par « solution politique », ces députés invalidés entendent la reconnaissance de leur qualité de députés nationaux élus, des avantages dus à cette qualités mais sans droit de siéger.
Le G31 condamne me maintien en fonction des hauts juges qui avaient rendus ces arrêts.
Ils estiment que ce geste démontre qu’ils avaient reçu l’ordre de violer la constitution et de leur priver de leurs droits légitimes.
Berith Yakitenge
Actualite.cd
