La Cour constitutionnelle vient de demander au greffier du Tribunal de grande instance de transmettre le dossier judiciaire de Vital Kamerhe frappé d’inconstitutionnalité toutes affaires cessantes.

Contacté par la rédaction de Media Congo Press (MCP), Maître Kabengele , un des avocats du collectif des avocats de Vital Kamerhe, a mis en exergue les trois exceptions d’inconstitutionnalité pour lesquelles il a saisi la haute cour.

Ils s’appuient sur l’article 162 alinéa 3 de la Constitution pour fonder leur exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du Code pénal Livre II dont la peine qu’il contient, notamment les travaux forcés, a été supprimée par une loi déclarée conforme à la Constitution par la Cour suprême de justice faisant office de la Cour constitutionnelle.

L’incompétence territoriale du Parquet de Gombe, qui s’est “aveuglément” appuyé sur l’instruction menée par le parquet de Matete/Limete qui avait arrêté et auditionné VK.

Kamerhe étant également député national, ils appellent la haute cour à trancher sur la question de savoir si le tribunal ne devait d’abord pas obtenir l’autorisation de l’Assemblée nationale avant de mettre VK en accusation.

La balle est désormais dans le camp de la cour constitutionnelle. Pas de verdict (demain) tant que la haute cour ne se sera pas encore prononcée.

Eric Wemba
MCP

LAISSER UNE RÉPONSE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
Veuillez entrer votre nom ici