À la faveur de l’audience du 11 juin dernier, Vital Kamerhe, poursuivi pour détournement présumé de 58 millions de dollars, a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du Code pénal Livre II consacrant la peine des travaux forcés requise à son égard par le ministère public.
Il est étonné du blocage et ou du retard affiché par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, saisi à cet effet, dans le prononcé du jugement ordonnant la surséance de la cause et le renvoi du dossier ainsi que des parties devant la Cour constitutionnelle. Il a juré de se faire entendre devant la Cour constitutionnelle que son avocat, Jean-Marie Kabengela Ilunga, a entrepris de saisir le mercredi 17 juin.
Kamerhe et son avocat ont eu l’idée de s’appuyer sur l’article 162 alinéa 3 de la Constitution pour fonder leur exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du Code pénal Livre II dont la peine qu’il contient, notamment les travaux forcés, a été supprimée par une loi déclarée conforme à la Constitution par la Cour suprême de justice faisant office de la Cour constitutionnelle.
Le toujours Directeur de Cabinet du Président de la République a sollicité de la Haute Cour son injonction pour que le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe prenne un jugement avant dire droit en application de l’article 162 alinéa 3 de la Constitution et de l’article 63 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
Dans le cadre du procès des 100 jours, le ministère public a requis à l’encontre de Kamerhe entre autres 20 ans des travaux forcés.
Africa News Rdc / MCP
