Saisie pour trancher sur la compétence ou non du bureau d’âge de remplir certaines tâches à la chambre basse, dont l’organisation de l’élection du bureau définitif, la Cour constitutionnelle estime que “le bureau d’âge de l’Assemblée nationale doit absolument vider sa mission pendant cette session extraordinaire”.
La haute cour qui compare le bureau d’âge, au bureau provisoire en début de mandature, soutient que le bureau d’âge doit remplir son devoir constitutionnel suivant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, et qu’ “aucune motion, ni pétition ne devrait lui empêcher de remplir cette mission dans le délai lui imparti par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle”.
Pour cette institution, les articles 26 et 54 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne doivent pas avoir pour conséquence la limitation de l’exercice libre et en toute conscience du mandat du député qui, en réalité, appartient au peuple qui en exerce la souveraineté, conformément à la Constitution.
LM
MCP
