Le Bâtonnier Jean-Claude Muyambo, plaignant principal dans l’affaire de Kalev Mutondo, ancien Administrateur général (AG) de l’ANR a déposé une citation directe au Tribunal de grande instance de Gombe (TGI/Gombe) pour le procès qui est fixé au 3 mai prochain pour l’infraction de tortures etc.
Ce sont les mêmes infractions pour lesquelles Jean-Claude Muyambo a saisi le Parquet général (PG) près la Cour d’appel de Gombe et dont l’instruction pré-juridictionnelle est en cours. Cette procédure a abouti à l’émission d’un avis de recherche contre Kalev Mutondo, refusant de se présenter devant le magistrat instructeur.
En Droit, cette action de Jean-Claude Muyambo, qui cite Kalev Mutondo pour les mêmes infractions au TGI/Gombe, annule toute la procédure en cours au Parquet général près la Cour d’appel de la Gombe. Car, nul ne peut être poursuivi pour les mêmes faits par deux juridictions différentes ici le Parquet général (PG) près la Cour d’appel de Gombe et le TGI/ Gombe.
Cette action annule tous les actes de procédure émis par le Parquet, y compris le mandat d’amener et l’avis de recherche contre Kalev Mutondo. Tout tombe dans l’eau. Le Bâtonnier Jean-Claude Muyambo, qui est un bon juriste, le sait très bien.
Sa citation directe contre Kalev Mutondo au TGI/Gombe pour les mêmes infractions que celles libellées dans la plainte déposée au Parquet général près la Cour d’appel de Gombe remet au concerné sa liberté de mouvement qui ne peut être remise en cause pour un dossier ouvert désormais au TGI/Gombe où sur cette base du Droit, il va comparaitre en homme libre le 3 mai prochain, date de l’audience.
C’est ce que Kalev Mutondo avait toujours revendiqué depuis le début de cette affaire des plaintes contre lui au PG près la Cour d’appel de Gombe de comparaitre en homme libre, mais pas en état d’arrestation.
Son moyen est connu. C’est de démontrer à la justice que le Kalev que les plaintes de Jean-Claude Muyambo et consort poursuit, c’est l’ancien AG de l’ANR, un service public et non Kalev, l’individu.
KANDOLO M.
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