Le collectif des avocats du sénateur Augustin Matata Ponyo a déposé à la Cour constitutionnelle, mardi 31 août 2021, une requête en inconstitutionnelle au sujet de la décision du bureau du Sénat levant les immunités de ce sénateur.
Ces avocats de l’ancien premier ministre n’attendent que la haute cour annule cette décision du bureau du sénat.
« Il est de bon droit que, quand une chambre parlementaire est saisie par une requête qui vient du procureur. Mais, dans le cas de Matata Ponyo, le procureur a fait un réquisitoire, au lieu d’une requête cela énerve les règles du droit », a expliqué l’un des avocats de Matata Ponyo, Me Laurent Onyemba.
Et de poursuivre :
«Matata Ponyo a demandé un délai en vue d’obtenir des éléments de sa défense, mais le scénario a abouti à la signature d’un procès-verbal, sans le respect du principe de contradictoire. Cela viole le principe cardinal de la Constitution qui est celui du droit de la défense », a-t-il dénoncé.
Me Laurent Onyemba dit espérer que la haute Cour annule la décision qui a été prise au Sénat et renvoyer Matata Ponyo de toute poursuite.
Pour rappel, le bureau du sénat avait levé les immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo, lundi 05 juillet dernier, autorisant le procureur général près la Cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre le sénateur.
Ce dernier est poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de Zaïrianisation.
Objectif-infos
