“Même après l’adoption de ces 3 propositions de lois, le ministre de la Justice n’aura pas le pouvoir de désorienter le cours d’une instruction préjuridictionnelle”, rassure Aubin Minaku, auteur, avec le député national Gary Sakata, de 3 propositions de lois controversées sur la réforme de la Justice en RDC.

Invité du Magazine FACE-À-FACE sur TOP CONGO FM, l’ancien président de l’Assemblée nationale précise que “ce n’est les procès 100 jours qui nous amène à faire ces 3 propositions de lois”.

Il révèle que “nous avons commencé cette réflexion il y a plusieurs mois. Certains ont estimé qu’il fallait une révision constitutionnelle, mais nous avons dit que ce n’était pas le moment. Nous avons recherché les modifications utiles pour le peuple pour que les magistrats corrompus soient sanctionnés”.

En réalité, note-t-il, “notre réflexion rentre dans le domaine des parlementaires consciencieux. Il n’y a point de crainte. En tant que juristes, nous ne pouvons pas proposer des lois qui violent la Constitution. Nos propositions de lois sont générales et impersonnelles”.

Il rappelle donc que “l’indépendance revient à celui qui dit le droit à savoir le juge. Avant, il y avait une sorte de flou. Le pouvoir d’injonction s’exerce sur le procureur et non sur le juge. Donc, il n’y a pas eu recul. Il y a eu plutôt éclaircissement des dispositions constitutionnelles”.

Même si ces propositions de lois prévoient que le ministre de la Justice soit “informé des violation graves des dispositions pénales, cela ne fait pas de lui le magistrat instructeur. Nous avons voulu tout simplement étoffer la mise en oeuvre de cette volonté du constituant en insistant sur les sanctions”.

Contrairement à ce qui se raconte, avec ces 3 prédisposition de loi, “il n’est nullement question de combattre les magistrats du parquet. Nous voulons que l’élan actuel au niveau du Parquet ne puisse pas pas s’estomper, parce que le peuple souhaite qu’il n’y ait plus d’impunité”.

Pour lui, “notre souhait est définir tout simplement cette influence que le ministre de la Justice exerce sur le magistrat du parquet parce que dans la loi, il est dit que le ministre de la Justice exerce une autorité sur les magistrats du parquet. Aucun article proposé ne dispose que les magistrats seront nommés par le Parlement”.

L’élu d’Idiofa relève également que “ces propositions de lois n’accordent nulle part au ministre de la Justice le pouvoir de sanctionner un magistrat, par exemple”.

Raison pour laquelle “nous avons suggéré que le ministre de la Justice en charge de la politique pénale définie par le gouvernement puisse annuellement échanger au sujet de cette politique pénale avec tous les procureurs dans le cadre d’une conférence de procureurs qui est un mécanisme de dialogue”.

Barick Bwematelwa

1 COMMENTAIRE

LAISSER UNE RÉPONSE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
Veuillez entrer votre nom ici