Depuis la décision d’acquittement de Jean-Pierre Bemba le 8 juin, une controverse juridique en cours dans beaucoup des salons en RD Congo, oppose les tenants des thèses divergentes. Cette polémique porte sur la question de savoir si Bemba a, de ce fait, le droit de se présenter à l’élection présidentielle prévue à la fin de cette année.

Selon certains juristes, par le fait qu’il a été reconnu coupable de subornation des témoins d’une manière définitive dans la deuxième affaire qui l’opposait au procureur près la CPI, Bemba ne pourra pas se présenter à cette élection car il est en conséquence privé de ses droits civils et politiques. Qu’est ce que l’opinion doit retenir sur la question de droit posé. Voici quelques éléments de réponse.

Qu’est ce qu’on entend par droits civils et politiques?

Les droits civils et politiques sont l’ensemble des prérogatives reconnues à un sujet de droit en sa qualité de citoyen d’un Etat.

En quoi consistent ces droits civils et politiques?
Ces droits consistent notamment aux pouvoirs reconnus à chaque citoyen de gérer les affaires publiques. Dans le domaine politique, ils consistent à être candidat ou électeur à des scrutins organisés.

Est-ce qu’un citoyen peut être privé de ses droits civils et politiques?

La réponse est affirmative.

Quand et pourquoi est ce qu’un citoyen peut être privé de ses droits civils et politiques?
L’on peut être privé de ses droits civils et politiques que dans les cas prévus par la loi, en vertu du principe de légalité. NULUM CRIME, NULLA POENA SINE LEGE.

Quelle peut être la nature juridique de la privation des droits civils et politiques?
La privation des droits civils et politiques peut être considérée comme une peine complémentaire dont certaines infractions particulières sont assorties, outre la peine d’emprisonnement ou de servitude pénale.

En droit pénal congolais, existe-t-il quelques infractions assorties de la peine complémentaire de privation des droits civils et politiques?

Comme tout pays moderne, la RD-Congo connait quelques préventions assorties de la privation des droits civils, il s’agit notamment de l’infraction de corruption des fonctionnaires, prévue et punie par l’article 149 bis du code pénal.

Est-ce que le sénateur Bemba Gombo peut-il se présenter à l’élection présidentielle de décembre 2018?

A notre connaissance, il n’existe à ce jour, aucun obstacle légal pour que Bemba ne se présente à cette élection. En effet il n’existe aucune condamnation répressive à charge de ce Monsieur qui soit de nature à lui priver de ce droit sur le plan interne.

En plus, la loi électorale, cadre juridique de l’organisation des élections à venir, prévoit que ne puisse pas prendre part à l’élection notamment présidentielle, que celui qui:

– Est privé de son droit civil et politique -par une condamnation sur le plan national qui soit devenue définitive.

– Est condamné pour crime de guerre, crime de génocide et crime contre l’humanité par une juridiction internationale -Article 10 de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines et locales telle que modifiée à ce jour.

– Dans le cas d’espèce, sauf information échappant à notre connaissance, Bemba n’a pas été privé de ses droits civils et politiques par une décision d’une juridiction nationale définitive.

Au surplus, étant acquitté des charges de crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, il peut donc, sans obstacle être candidat à cette élection.

La seule objection aurait été le fait qu’il ne s’était pas fait enrôler pendant les délais. Là encore, la loi électorale dispose que les candidats à toutes les élections peuvent s’enrôler le jour du dépôt de leur candidature.

Mais, l’exposé des motifs de la Loi électorale sus-évoquée énonce pour sa part les objectifs poursuivi par le législateur. Entre autres: «Moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins». Nul ne sait s’il faudrait opposer ces prescrits à Bemba au cas la CPI le condamnait également en appel pour subornation de témoins.

Africanews / MCN