L’Avocat général près la Cour de cassation s’est fendu d’un courrier envoyé au président de la Cour constitutionnelle pour lui signaler qu’il désirait obtenir la déclaration de patrimoine de tous les membres du gouvernement sortant de Silvestre Ilunga Ilunkamba à l’entrée et au sortir de leur mandat.
L’avocat général rappelle l’article 99 de la Constitution qui prévoit que « Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, minières, et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. »
L’alinéa 2 de cet article 99, non repris dans le courrier de l’avocat général près la Cour de Cassation définit que Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeur, à charge du couple.
La Cour constitutionnelle doit ensuite communiquer cette déclaration à l’administration fiscale.
L’article prévoit encore que « Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
La libre Afrique
