Le chef de l’État a accordé, mardi 30 juin, la réduction de 5 ans de la peine restant à subir à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans.
Le président de la République a aussi décidé en sorte que « la remise de la peine restant à exécuter soit accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020 ».
Les condamnés à la peine des morts bénéficient de la commutation de leurs peines en servitude pénale à perpétuité, tandis que les condamnés pour la servitude pénale à perpétuité verront leurs peines commuée à 20 ans de servitude pénale.
Par contre, ne bénéficient pas de cette mesure : les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour des crimes contre la paix ou la sécurité de l’humanité, aux personnes condamnées pour violence sexuelle, détournement ou concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à mains armées, associations des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, etc.
Cette ordonnance du chef de l’Etat Félix Tshisekedi a été rendue public le mardi 30 juin 2020, afin de « marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice », la fête de l’indépendance de la RDC.
Cas-info
