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La Cour suprême des États-Unis a refusé de revenir sur le rejet, le 12 mars 2019, de la cour d’appel du district de Columbia (Washington) , qui avait jugé que, dans l’affaire qui les oppose à Darryl Lewis, ni Alexis Thambwe Mwamba, à l’époque ministre congolais de la Justice, ni Kalev Mutond, l’ancien patron de l’Agence nationale de renseignement (ANR), ne pouvaient bénéficier de l’immunité qui s’applique aux responsables étrangers sur le sol américain.

Ce lundi 29 juin, la plus haute cour de la justice américaine a rejeté le recours introduite par des avocats d’Alexis Thambwe et consorts pour faire annuler cette décision. Par son refus, la Coup Suprême de justice américaine ouvre la voie à des poursuites contre ces proches de l’ancien président Joseph Kabila.

Pour la petite histoire, en 2016, Darryl Lewis, porte plainte pour dédommagement contre Kalev Mutond, ancien chef du renseignement congolais, et Alexis Thambwe Mwamba, l’actuel président du sénat, qui à l’époque des faits était ministre de la justice. Selon des documents publiés par la Cour, en 2016 M. Lewis travaillait comme « conseiller de sécurité non armé » pour l’ancien gouverneur du Katanga, Moise Katumbi. Il est arrêté lors d’un meeting politique à Lubumbashi, puis transféré à Kinshasa où il est détenu par l’Agence nationale de renseignements (ANR) d’avril à juin 2016.

Darryl Lewis soutient avoir été torturé, affamé et privé de sommeil par des éléments de l’ANR, qui le soupçonnaient d’être un mercenaire. Il réclame jusqu’à 4,5 millions de dollars de compensation.

L’ambassade de la RDC aux États-Unis avait écrit au Département d’État à deux reprises pour demander une lettre rappelant que Kalev Mutond et Thambe Mwamba bénéficient d’une immunité vu que leurs actions entraient dans le cadre de leurs fonctions officielles. Le département d’Etat n’a jamais envoyé cette lettre.

Le gouvernement américain, invité à se prononcer dans l’affaire, avait argué en vain que les deux hauts fonctionnaires congolais étaient protégés par l’immunité. Washington craignait que, en vertu du principe de réciprocité, ses propres fonctionnaires puissent désormais être poursuivis à l’étranger.

Avec la décision de lundi, des poursuites judiciaires par des tiers sont désormais permises contre les dignitaires étrangers devant les tribunaux fédéraux.

Pour l’instant, aucune réaction ne nous est parvenue de la part des autorités congolaises. L’affaire est enregistrée sous le numéro 19-185 et s’intitule « Mutond, Kalev, et al. contre Lewis, Darryl ».

VOA/Politico

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