Les 31 députés nationaux invalidés par la Cour constitutionnelle continuent leur combat pour avoir gain de cause et renverser la vapeur. La speaker de la Chambre basse, Jeanine Mabunda a dit être de cœur avec eux tout en étant conscient qu’il n’y a pas d’issue sur le plan juridique après les Arrêts de la Cour constitutionnelle. Raison pour laquelle, elle promet une solution politique pour laquelle elle s’engage avec détermination.
Sans donner la nature de cette solution politique qu’elle préconise pour solutionner le casse-tête des 31 députés invalidés, Mabunda se propose de rencontrer le chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, à cet effet. Ce qui laisse supposer qu’il pourrait être envisagé au profit des « 31 » des nominations par le Président de la République dans le portefeuille de l’Etat.
Hier toujours, les « 31 » se sont, une nouvelle fois, exprimé pour monter sur leurs grands chevaux par la voie de Me Kabengela Wa Kapuya, le coordonateur de leur collectif dit des « 31 ». Ils soutiennent qu’ils ne laisseront jamais siéger en paix, en toute illégalité « les 31 députés nommés par la Cour constitutionnelle pour les remplacer ». Ils sont prêts à saisir les instances internationales pour que celles-ci décrètent un embargo contre cette Assemblée nationale qui devient, à ce titre illégitime.
Pourtant, leur argumentaire est fondé sur le plan du Droit. Ils partent donc de l’article 168 de la Constitution du 18 Février 2006 qui stipule que les Arrêts de la Cour constitutionnelle sont inattaquables, ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires.
Voici la base de la révolte des « 31 ». Et pour cause. Si les Arrêts de la haute Cour sont inattaquables, sans recours set immédiatement exécutoire, la conséquence qui s’en dégage est que nul ne peut alors remettre en cause les premiers Arrêts de la Cour à cause des principes ci-haut évoqués. Puisque ces Arrêts sont immédiatement exécutoires, il s’en suit que l’Assemblée nationale devrait automatiquement valider les députés concernés car les Arrêts en question. Or la Cour a ouvert une Chambre spéciale et permis à ce que ses propres Arrêts soient contestés, une grande première pour cette juridiction. Tout est parti de là. Les » 31 » sont intraitables sur la deuxième série des Arrêts de la Cour constitutionnelle à la Chambre spéciale qu’ils qualifient d’avoir été rendus en toute illégalité.
D’autant qu’on ne peut avoir deux Arrêts contradictoires sur une même cause. Et dans le cas d’espèce, on doit appliquer le principe de l’antériorité de l’acte. On le voit, la solution politique de Jeanine Mabunda aura le mérite de contourner tous ces obstacles juridiques pour la bonne raison que la Cour constitutionnelle ne reviendra jamais sur son Arrêt proclamant les résultats définitifs des législatives nationales du 30 décembre 2018.
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