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Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe et le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe étant saisis, qu’est-ce qui expliquerait encore le non-dessaisissement du Parquet dans cette affaire ? Telle est la question que les Avocats de M. Kalev Mutondo se posent tout en demandant au Procureur près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe d’ordonner le retrait de la circulation de ce mandat d’amener ainsi que de l’Avis de recherche pour permettre ainsi à leur Client de comparaître en homme libre et d’organiser ses moyens de défense, conformément à la Constitution et aux lois de procédure.

Dans une nouvelle lettre datée du 31 mars 2021, les Avocats de M. Kalev Mutondo sollicitent auprès du Procureur près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, l’annulation pure et simple du mandat d’amener et de l’Avis de Recherche lancés contre leur client, depuis le 11 mars 2021. Dans cette même lettre, ils disent que leur client n’a jamais défié la justice, ni chercher à se dérober des actes qu’il aurait posés en tant que Chef des services des renseignements de la RD. Congo, depuis 2011 jusqu’en 2019. Selon eux, M. Kalev serait, par contre, prêt à comparaître à un procès public mais, en homme libre comme tout justiciable jouissant des droits dus à la défense, conformément à la Constitution et aux lois de procédure en vigueur en RD. Congo.

Ils rappellent, à cet effet, toutes les circonstances qui, à les en croire, auraient entouré le déroulement de l’instruction de cette affaire, depuis l’invitation du 15 février 2021, le mandat de comparution du 9 mars 2021, le mandat d’amener, le mandat de perquisition et l’avis de recherche lancés, le 10 mars 2021.

Procès public et équitable

Plus loin, les mêmes Avocats rappellent, cependant, que tout récemment, par Citation directe, M. Kalev a, lui aussi, porté plainte contre tous ses accusateurs devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe pour diffamations, dénonciations calomnieuses. Et qu’à cette fin, une audience publique est fixée au 23 juin 2021. Parallèlement, alors que les procédures ont été enclenchées au Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe, voici que M. Muyambo et compagnie ont décidé, eux aussi, librement de porter plainte au TGI/Gombe par voie de citation directe contre M. KALEV MUTONDO.

‘’Par cette première action de Kalev, lui-même, devant le Tripaix de Kinshasa/Gombe ainsi qu’à la suite de cette deuxième action de Muyambo et Cie, le Parquet doit, en principe, se dessaisir et en tirer les conséquences dont l’annulation de l’avis de recherche et du mandat d’Amener, pour permettre à M. Kalev de se défendre librement à l’audience fixée au 3 mai 2021 ainsi qu’à celle du 23 juin 2021. Puisque les deux parties doivent comparaître devant les juges’’, soutiennent les Avocats de M. Kalev qui réclament, à cor et cri, un procès public et équitable.

Rappel des faits

Depuis qu’il porté disparu, ses Avocats multiplient des actions pour démontrer que sur toute la ligne, leur client n’aurait ni défié la justice, ni refusé de refusé de comparaître.

Ils disent, par contre, qu’en vertu de la Constitution et des lois de procédure, M. Kalev Mutondo, ancien chef des services des renseignements, avait, dès le début, récusé le premier magistrat instructeur pour deux raisons.

D’abord, il fallait l’avis de l’actuel responsable de l’ANR et puis, le fait que le premier magistrat instructeur fut, depuis des années, conseiller politique de l’ancien DG de la DGM et que, de ce fait, il fut l’un des responsables d’une des commissions conjointes (DGM-ANR) en charge des questions de défense et sécurité. Et qu’à ce titre, expliquent, par ailleurs, ses Avocats, M. Kalev avait demandé et obtenu du Procureur près la Cour de Cassation que ce magistrat soit dessaisi de tous les dossiers le concernant.

Pendant qu’il attendait qu’il soit de nouveau notifié pour, éventuellement, préparer ses moyens de défense et se présenter devant un tout nouveau magistrat instructeur, voici qu’il apprendra qu’un mandat d’amener ainsi qu’un mandat de perquisition ont été émis par le même magistrat, pourtant, récusé. Et, comme si cela ne suffisait pas, alors que ses Avocats voulaient en savoir un peu plus, le 11 mars 2021, ils apprendront que leur client faisait l’objet d’un Avis de recherche lancé, cette fois-ci, par le Procureur Général du Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, depuis le 10 mars 2021.

Appel au retrait du Mandat d’amener et de l’Avis de recherche

Aujourd’hui, outre le fait qu’ils ont saisi, pour dénonciation de la Constitution et des Lois de procédure, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle qui est en même temps, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Avocats de M. Kalev, visiblement engagés dans la ligne de de défense de leur client, ne demandent pas mieux qu’un procès équitable, conformément à la Constitution et aux lois de procédure.

D’où, lancent-ils un vibrant appel au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe afin qu’il retire de la circulation, ce mandat d’amener et cet avis de recherche lancés, comme ils le disent si bien dans cette lettre du 31 mars 2021, dans des conditions non conformes à la Constitution, ni des lois de procédure.

La Prospérité

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