A partir de juillet prochain, la Cour pénale internationale (CPI) sera “compétente” d’entamer des poursuites à l’encontre des personnes qui seraient impliquées dans les crimes d’agression des Etats.
Depuis sa création, la CPI n’était pas compétente de poursuivre les auteurs des crimes d’agression des Etats mais elle le sera en juillet prochain. Le chargé de sensibilisation pour la CPI en RDC, Patrick Tshibuyi l’a annoncé mercredi 25 avril 2018 à Goma (Nord-Kivu), en marge de 20ème anniversaire du statut de Rome qui fonde cette Cour.
“Ces 20 ans vont coïncider avec la date qui a été choisie par les Etats partis pour que la cour pénale internationale soit compétente pour les crimes d’agression. Il est important de relever le fait que la CPI ne peut pas poursuivre les Etats, même pour les crimes d’agression, ne seront poursuivis que les individus, les personnes physiques et spécifiquement la personne qui avait le pouvoir politique ou militaire au sein de l’Etat en question pour commettre l’acte d’agression concerné”, a affirmé le chargé de sensibilisation pour la CPI en RDC.
Depuis 2002, la Cour engageait des poursuites pour 3 des 4 crimes qui rentrent dans ses compétences à savoir, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.
Cette instance judiciaire internationale est cependant confrontée aux nombreuses difficultés dans l’exécution des mandats d’arrêt car n’ayant pas une force coercitive.
“Nous avons jusqu’à présent des personnes qui sont encore en fuite parce que les mandats d’arrêts délivrés contre elles ne sont pas encore exécutés, or ce sont les Etats qui ont l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêts de la cour”, a regretté Patrick Tshibuyi.
Vingt ans après sa création, la CPI a rendu quelques jugements et créé des ordonnances portant sur la réparation des victimes des crimes.
“Dans le cadre de la CPI pendant ses 20 ans, beaucoup de décisions ont été rendues pour les victimes, dans le cadre de la participation des victimes aux procédures mais également des ordonnances de réparation ont été rendues au profit des victimes. La cour s’est positionnée en tant qu’une institution judiciaire au niveau international qui a comme mandat de poursuivre les auteurs des crimes graves”, a soutenu M. Tshibuyi.
En ce qui concerne la RDC, quatre congolais ont fait objet des procédures judiciaires devant la CPI. Dans l’affaire Germain Katanga accusé de meurtres, esclavage sexuel et viol, et de sept chefs de crimes de guerre commis à Bogoro, la Cour avait ordonné en mars 2017 les réparations collectives et individuelles fixées à 1 million USD en faveur des victimes.
Le statut de Rome portant création de la CPI avait été adopté le 17 juillet 1998 et mis en vigueur à partir du 1 juillet 2002.
Jonathan Kombi
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