Le président Félix Tshisekedi refuse de « continuer à travailler » avec Célestin Tunda, le ministre congolais en charge de la Justice, rapportent des sources concordantes. A l’issue d’un tête-à-tête de deux heures avec son prédécesseur Joseph Kabila, le Chef de l’Etat, affirme ses proches, a également exigé sa démission.
Alors que le gouvernement tient son Conseil des ministres hebdomadaire vendredi 03 juillet 2020, des sources à la présidence de République nous apprennent que le vice-Premier ministre en charge de la Justice, Célestin Tunda Ya Kasende, a été prié de se déconnecter. En effet, nos sources confirment que c’est le Chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi, lui-même qui lui a demandé de ne pas participer à cette réunion du Conseil des ministres.
Félix Tshisekedi a rencontré son allié Joseph Kabila hier. Les discussions en tête-à-tête et à huis clos n’ont pas filtré. Selon des ministres du gouvernement, le Chef de l’Etat a fait savoir durant le Conseil des ministres qu’il a exigé à Joseph Kabila la démission de Célestin Tunda. Il n’a pas ailleurs pas communiqué la réponse de ce dernier.
Le vice-Premier ministre congolais et ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende, a été arrêté le samedi 27 juin 2020 à Kinshasa. Il était visé par une « procédure en flagrance » par le Procureur général près la Cour de Cassation. Célestin Tunda Kasande a été arrêté au bout de près de deux heures de discussions entre lui et des policiers dépêchés à son domicile, dans l’ouest de Kinshasa ce samedi.
Le ministre congolais de la Justice s’est longuement opposé à cette arrestation, rejetant le mandat d’amener qui lui a été présenté, affirmant qu’il jouit d’une immunité qui ne peut être levée que par l’Assemblée nationale. « Il a finalement été arrêté et placé en détention », confirme une source judiciaire.
Durant le Conseil des ministres du vendredi 26 juin 2020 à Kinshasa dirigée par le président Félix Tshisekedi, un sujet a opposé des ministres du gouvernement. Il s’agit des lois controversées des députés FCC Minaku et Sakata.
Selon nos informations, le vice-Premier ministre et ministre en charge de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende, venait de lancer les débats autour de ces lois avant qu’un de ses collègues ne le conteste. La libération de Célestin Tunda, à l’issue de son arrestation et son audition à la Cour de cassation le samedi 26 juin, a été fortement négociée entre les deux coalitions au pouvoir. Selon des proches du président Félix Tshisekedi, Célestin Tunda n’a pu être relâché qu’en promettant de démissionner. « Il a fait savoir qu’il était malade et qu’il acceptait de démissionner, en contrepartie de toute procédure judiciaire. C’est donc dans ce seul cadre qu’il a été libéré », explique un proche du Chef de l’État congolais, qui a requis l’anonymat, à POLITICO.CD.
Au cours de la 37e réunion du Conseil des ministres, le gouvernement a laissé la procédure se poursuivre au niveau de l’Assemblée nationale.
Dans une déclaration faite ce vendredi 3 juillet 2020 à la chambre basse du parlement, les députés nationaux de la coalition CACH demandent au président Félix Tshisekedi de ne pas investir Ronsard Malonda. A la cour constitutionnelle, ils demandent de ne pas recevoir son serment car les élus de la coalition au pouvoir qualifient d’irrégulier l’entérinement par l’Assemblée nationale de la candidature de Ronsard Malonda à la tête de la commission électorale nationale indépendante (Ceni).
Le groupe parlementaire CACH dénoncent cette façon de faire les choses qui n’est pas de nature à renforcer la confiance avec le FCC déjà mise à rude épreuve par les propositions de lois anticonstitutionnelles et audacieuses de Minaku et Sakata.
Les élus nationaux de la famille politique du chef de l’État notent également que l’entérinement de Ronsard Malonda viole l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi organique n°10-013 du 28 juillet 2010 portant fonctionnement de la Ceni qui stipule que l’entérinement concerne tous les 13 membres de la Ceni.
« Nous tiendrons responsable et coupable le FCC de toutes les conséquences fâcheuses qui résulteront de cette démarche cavalière », a martelé les députés du groupe parlementaire CACH.
Le vice-premier ministre de la Justice Célestin Tunda Ya Kasende est désormais interdit de participer aux réunions du conseil des ministres.
Cette décision a été prise par le chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo d’après une source proche du gouvernement qui s’est confiée à 7SUR7.CD ce vendredi 3 juillet 2020 sous anonymat.
À en croire notre source, le président de la République lui a demandé de se déconnecter ce même vendredi lors du conseils des ministres. Il lui a également demandé d’aller vers celui qui l’avait appelé le jour de son audition au parquet général près la Cour de Cassation [Yemeyi] de trouver une autre personne pour le remplacer.
Pour rappel, le vice-premier ministre de la Justice Célestin Tunda Ya Kasende avait, après son audition au parquet général près la Cour de Cassation, affirmé qu’il avait reçu l’appel de quelqu’un le qualifiant de « Yemeyi » (lui-même ndlr) qui lui avait demandé de ne pas avoir peur.
L’audience de réouverture des débats dans l’affaire mettant en cause l’Evêque Pascal Mukuna s’est tenue ce vendredi 3 juillet 2020. Mais le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu a renvoyé l’affaire à deux semaines, soit le vendredi 17 juillet pour régulariser la procédure à l’égard du prévenu.
C’est ce qu’explique l’ASADHO dans son communiqué rendu public ce vendredi 3 juillet 2020.
« Fixant ainsi la prochaine audience au 03 juillet 2020. A cette audience du 03 juillet 2020, en l’absence de l’Evêque MUKUNA pour cause de maladie, ses avocats ont comparu à titre conservatoire pour signifier au tribunal que le jugement avant dire droit n’a jamais été signifié à l’Evêque MUKUNA voire même la date de cette audience ne lui était pas notifiée. Tout est fait en catimini pour empêcher Evêque MUKUNA de se défendre. Cette intervention a fait que le tribunal a renvoyé la cause à deux semaines pour régulariser la procédure », peut-on lire dans le communiqué.
L’ASADHO a fortement critiqué le comportement du juge Kibonge Kinene, qui a décidé d’ordonner la réouverture des débats, au lieu de rendre son jugement. Cette association pour la défense des droits de l’homme reproche au juge président de violer les lois en vue de ne pas prononcer l’acquittement de Pasteur Mukuna.
L’Evêque de l’ACK est poursuivi pour viol, menace de mort et rétention illicite de document parcellaire par Madame Mamie Tshibola, veuve de son ancien collaborateur Kantshia. Il est en détention à la prison centrale de Makala depuis le 14 mai dernier. Mais le jugement de son procès est toujours attendu.
L’Assemblée nationale a entériné, jeudi 2 Juin, le procès-verbal sur la désignation de Ronsard Malonda comme président de la commission électorale nationale indépendante. Depuis, les réactions s’enchaînent pour dénoncer ce choix.
Pour le Comité laïc de coordination, une structure proche de l’église catholique, ce choix est une insulte. « La désignation unilatérale du président de la CENI est une insulte à la Nation. L’Assemblée nationale de Janine Mabunda a atteint ses limites. Cet acte de mépris pour les sacrifices des martyrs de la démocratie ne restera pas sans conséquences. »
Pour sa part, l’Association congolaise pour l’accès à la justice estime que cette désignation est une prime à la fraude électorale. « Le choix de Ronsard MALONDA est une PRIME A LA FRAUDE ÉLECTORALE. Les actions citoyennes seront menées pour que sa validité se limite dans l’enceinte du Palais du peuple où il a beaucoup d’adeptes. C’est une véritable honte pour la RDC », écrit Me Georges Kapiamba.
Après cette étape, la chambre basse du parlement va envoyer sa décision au Président de la République pour que celui-ci nomme le nouveau patron de la CENI. Le parti de Félix Tshisekedi, faut-il signaler, boude déjà ce choix.
La plénière d’hier a entériné le procès-verbal portant désignation de Ronsard Malonda comme délégué des confessions religieuses au sein de la Commission électorale nationale et indépendante (CENI). Choisi par la majorité des chefs des confessions religieuses, celui qui gérait jusque-là le Secrétariat technique de cet appareil électoral est désormais le successeur de Corneille Nangaa. «Au cours de sa plénière de ce 2 juillet 2020, après avoir adopté les recommandations de la Commission défense et sécurité sur la situation sécuritaire nationale après audition du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité et du Ministre de la Défense nationale, l’Assemblée nationale a adopté à la grande majorité des députés présents à cette plénière, le procès-verbal des confessions religieuses portant désignation du Président de la CENI après plusieurs mois de tractations suite à l’expiration du mandat des animateurs de cette institution d’appui à la démocratie depuis juin 2019», peut-on lire dans le communiqué du Bureau de l’Assemblée nationale. Ci-après, le communiqué intégral.
COMMUNIQUE
Au cours de sa plénière de ce 2 juillet 2020, après avoir adopté les recommandations de la Commission défense et sécurité sur la situation sécuritaire nationale après audition du Vice-premier Ministre de l’Intérieur et Sécurité et du Ministre de la Défense nationale, l’Assemblée nationale a adopté à la grande majorité des députés présents à cette plénière, le procès-verbal des confessions religieuses portant désignation du Président de la CENI après plusieurs mois de tractations suite à l’expiration du mandat des animateurs de cette institution d’appui à la démocratie depuis juin 2019.
Conformément à l’article 12 de la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI, le rôle limitatif de l’Assemblée nationale est d’entériner les décisions des composantes habilitées à désigner les membres de la CENI dont les confessions religieuses dans le cas précis de son président.
L’Assemblée nationale transmettra pour dispositions idoines à l’institution responsable ladite décision et fonde l’espoir que le processus électoral sera relancé avec cette avancée notable.
Elle lance un appel solennel aux différentes composantes responsables de la désignation des autres membres de la CENI à s’activer dans un relai raisonnable, pour se conformer à cet impératif légal de l’article 12 de la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI.
L’Assemblée nationale a, lors de la plénière de ce jeudi 2 juillet 2020, entériné Ronsard Malonda comme candidat des confessions religieuses à la présidence de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
Cependant, bien avant la lecture des procès verbaux ayant conduit à sa désignation par le rapporteur de la chambre basse du Parlement, le député national Henri Thomas Lokondo a initié une motion incidentielle qui a été rejetée par la présidente Jeanine Mabunda et ce, malgré son caractère prioritaire.
En effet, la speaker de l’Assemblée nationale a demandé au rapporteur de poursuivre la lecture de deux procès verbaux en vue de leur adoption.
Ceci a suscité une indignation dans le chef de quelques élus nationaux de l’opposition qui ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis de la procédure engagée par le bureau de la chambre basse du Parlement.
Malgré cela, les procès verbaux ont été soumis à l’adoption à l’Assemblée plénière. La majorité de députés se sont exprimés en faveur de la désignation de Ronsard Malonda sur base de l’article 12 de la loi qui régie la CENI.
La candidature de Ronsard Malonda à la tête de la CENI ne fait pas l’unanimité au sein de la plateforme des confessions religieuses.
L’église catholique et l’église protestante avaient au mois de juin dernier annoncé le report sine die de la désignation du candidat des confessions religieuses, dénonçant des rumeurs de corruption. Elles affirment qu’à la tête de la CENI, l’on peut tout avoir sauf un membre de l’équipe de Corneille Nangaa.
L’opposition suggère que la désignation de nouveaux animateurs de la Ceni intervienne après sa réforme.
Christophe Lutundula se plaint du fait que sa proposition loi sur la Ceni moisit depuis 9 mois dans les tiroirs de l’assemblée nationale.
L’artiste musicien congolais DJ Abdoul a été libéré ce jeudi 2 juillet 2020. C’est sur les réseaux sociaux qu’il a annoncé sa libération et remercie ses fans et proches.
Dj Abdoul était en détention à la prison centrale de Makala depuis le 3 janvier 2020. Accusé de viol sur une mineure de 14 ans, il a fini par être acquitté par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu.
« On a laissé la justice faire son travail et là, aujourd’hui je suis acquitté. Je ne suis pas sorti par mesure de grâce, mais je suis acquitté officiellement comme innocent », a dit l’artiste qui annonce également la tenue d’une conférence de presse prochainement.
Cedrick Bokamona alias DJ Abdoul retrouve sa liberté et reprend ses activités musicales avec son tout premier album intitulé « 23ème dimension », mis sur les marchés depuis le 23 juin 2020.
Le député national Claudel Lubaya appelle le chef de l’État en sa qualité de garant de la nation, de convoquer des assises qui réuniront les forces politiques, la société civile et les confessions religieuses afin de trouver un consensus sur le mode de fonctionnement de la CENI, seul préalable à la tenue de prochains scrutins.
Dans un communiqué ce jeudi 2 juillet 2020, l’élu de Kananga au Kasaï-Central indique que ces pourparlers ont pour but de départager les protagonistes et toutes les tendances autour du processus électoral et du pouvoir législatif, et de permettre au peuple congolais d’avoir confiance en ses élus.
Au fil des cycles électoraux précédents, la la centrale électorale s’est révélée être un instrument de plébiscite d’un régime politique, selon le président de l’UDA. Il insiste donc sur la réforme profonde de cette institution d’appui à la démocratie avant les élections générales de 2023.
« Dès lors, parler des élections de 2023 relèverait de l’irresponsabilité politique. Par conséquent, une réforme de la CENI aux seules fins de régler l’épineuse question de son fonctionnement transparent et de la crédibilité de prochaines élections, est une priorité absolue pour la survie de notre pays », a-t-il affirmé.
Ainsi devront être réglées sans délai, les questions liées au recensement de la population, à l’établissement d’une carte d’identité et à la modification de la loi, d’après C. Lubaya.
Les confessions religieuses ne parviennent pas à harmoniser leurs vues sur la désignation des futurs animateurs de la CENI. L’Église catholique et l’ECC ont rejeté la candidature de Ronsard Malonda pour succéder à Corneille Naanga et réclament avant tout la réforme du système électoral.
Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a reçu les lettres de créance de Vincent Karega, Ambassadeur du Rwanda en RDC. Il avait été choisi en juillet 2019 pour représenter son pays à Kinshasa. Il était en poste en Afrique du Sud. C’est l’un de résultats du réchauffement des relations entre Kigali et Kinshasa.
Le diplomate a passé une partie de son enfance en RDC, lui qui est né à Walikale (Nord-Kivu). 57 ans, il a étudié à l’Université de Lubumbashi et de l’Université de Harvard.
Emily Maltman a également présenté ses lettres de créance. Il avait en avril 2020 été nommée ambassadrice de la reine Élisabeth II auprès de la République démocratique du Congo. Elle remplace Dr John Murton.
Emily Maltman connait la RDC. Entre 2014 et 2015, elle a travaillé à Kinshasa comme Chef des programmes Conflits, Stabilisation et Humanitaire, Département du développement international. Elle avait également pendant deux ans (2012-2014) occupé le poste d’adjointe au chef de mission.
Alors que tous les pays du monde se préoccupent de trouver des solutions pour faire face à la crise de la covid-19 et réfléchissent à l’après-Covid, en RD Congo, chez nous, certains profitent de cette situation, pour faire perdurer le système ancien.
Ainsi le FCC cherche à faire voter des lois pour maintenir ce système moribond et décrié qui refuse de mourir.
Après le passage en force pour la désignation du nouveau président de la CENI, afin de maintenir le statu quo, alors que notre justice tente de se réveiller, Monsieur Aubin Minaku et monsieur Sakata, comme s’ils craignaient le retour d’une justice indépendante, sortent de leur manche ou laboratoire, un jour après le prononcé du jugement historique dans le procès dit des 100 jour qui a suscité l’espoir d’un retour à une justice indépendante et à 10 jours de la célébration des 60 ans de notre indépendance, une proposition de loi qui tue complètement et totalement notre justice.
En effet, les propositions des lois Minaku et Sakata, ont pour objectif de renforcer l’autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet.
Pourtant en tout temps et tout lieu, la démarche a toujours été, non de renforcer le pouvoir des politiques sur la justice, mais de rendre celle-ci toujours et chaque jour, plus indépendante.
C’est pourquoi, notamment en France que cite Minaku en exemple, les voix s’élèvent et non des moindres, comme celles d’éminents professeurs, tel que Dominique ROUSSEAU, professeur de droit constitutionnel à Paris I Sorbonne et ancien membre du conseil supérieur de la magistrature en France, pour appeler à la suppression du ministère de la justice.
Chez nous, monsieur Minaku, ancien magistrat révoqué et jeune docteur en droit, appelle à renforcer l’autorité du ministre de la Justice!
De l’exposé des motifs des propositions des lois Minaku et Sakata, celle-ci s’inscriraient dans une logique de « tradition institutionnelle ».
Or, la tradition institutionnelle, concernant spécialement la justice, selon l’esprit de la Constitution du 18 février 2006, a été de sortir le magistrat du parquet du pouvoir exécutif pour l’intégrer dans le pouvoir judiciaire, afin que notre justice devienne enfin, indépendante (Art. 149 Cons. ancien).
Mais pour mettre fin à cette indépendance et soumettre la justice à l’exécutif, la majorité FCC a révisé la Constitution en 2011, dont les propositions des lois actuelles ne sont que l’ aboutissement.
La Constitution du 18 février 2006, en excluant le Président de la République et le Ministre de la Justice du Conseil Supérieur de la Magistrature, visait à garantir l’indépendance de la justice.
Ainsi, les propositions des lois Minaku et Sakata, inspirées de la révision constitutionnelle de 2011 qui a eu pour effet de faire de la justice : « un bras séculier » du pouvoir exécutif, participent à l’aboutissement de ce processus liberticide pour mettre définitivement fin à l’indépendance de notre justice.
C’est notre devoir citoyen de dénoncer et combattre ces propositions des lois anticonstitutionnelles à tous points de vues en ce qu’elles portent à notre constitution, dans le dos, des coups de couteaux.
Il semble échappe manifestement à Minaku et Sakata que le magistrat du parquet en RD Congo, contrairement à la France que Monsieur Minaku prend en exemple, arrive à dire le droit en matière pénale.
Le MAP (mandat d’arrêt provisoire), constitue un acte juridictionnel qui relève de la compétence du magistrat du parquet.
Par ce biais, en droit congolais, le magistrat du parquet prend des décisions graves, notamment celle de priver un citoyen ou une citoyenne congolaise, de sa liberté pendant, en principe, 5 jours.
Cette décision de «MAP» par son degré de gravité, constitue une décision de justice et confère au magistrat du parquet, le pouvoir de dire le droit. (yus dicere)
Le magistrat du parquet, qui a une nature hybride, n’est pas, pendant qu’il siège, un fonctionnaire soumis à l’autorité du ministre de la Justice mais un magistrat qui participe à la mission de dire le droit même s’il ne participe pas au délibéré.
A ce titre, il jouit de la pleine liberté que lui garantit l’adage: « la plume est serve mais la parole est libre »
Que devient alors cette liberté, si le magistrat du Parquet est exposé aux sanctions disciplinaires. Pour avoir donné un réquisitoire contraire aux injonctions de son chef, le ministre de la Justice? Que veulent M.M. Minaku et Sakata ?
Selon l’art 82 de la constitution, le Président de la République : « nomme les magistrats du siège et du parquet » Minaku et Sakata, sans tirer leçon du procès Kamerhe, au nom de l’urgence dont le contour reste non défini, veulent accorder au Ministre de la Justice :« le pouvoir provisoire » de nomination d’un magistrat.
Or, ce pouvoir de nomination relevant du domaine de la constitution qui l’attribue en son article 82, exclusivement au Président de la République. une loi organique ne peut venir ainsi, attribuer concurremment ce pouvoir à une autre autorité.
Rappelons en un mot avec insistance et fermeté, pour l’argument précédemment développé, qu’une proposition de loi organique, ne peut modifier la constitution.
Ces propositions des lois portent atteinte à la Constitution, en l’espèce à son article 152 qui donne pouvoir exclusif, pour les sanctions disciplinaires des magistrats, au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Tous ces coups de couteaux gratuits que veulent donner Minaku et Sakata à notre justice, dans le dos, me semblent, dûs à une méprise du droit constitutionnel, administratif et à la méconnaissance du fonctionnement du système judiciaire congolais et métropolitain.
Minaku et Sakata ont une compréhension très restrictive de la politique pénale tirée de l’article 91 de la constitution qui semble leur donner la base de leur réforme qu’ils veulent pour notre justice.
Si l’ambition est peut-être légitime, leurs propositions des lois, restent pour le moins téméraires et en dehors du côté politique, très pauvres au plan scientifique.
La politique pénale, à suivre Minaku et Sakata, ne concernerait que les magistrats du parquet.
Que dire de l’application de la peine?
Que dire de la coopération pénale internationale ?
Prétendre avoir à changer un système judiciaire d’un pays sans regarder plus loin que son nombril, peut s’avérer , dans un domaine aussi vital de la vie d’une nation, criminel.
Ne tuez pas s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés et sénateurs, au nom des citoyens congolais, la justice.
Maître Oscar Mubiayi Coordonnateur du Collectif Citoyen Congolais
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